Présentation
1. Principes fondamentaux et leur déclinaison
2. Le renforcement du Parlement par rapport au Président
3. Le renforcement du Parlement à l’égard du Gouvernement
4. L’indépendance, la probité et les compétences du Conseil constitutionnel
5. L’indépendance de la Justice
7. La participation citoyenne et la démocratie sociale
8. Des contrepouvoirs efficaces : les autorités indépendantes
9. Les collectivités territoriales
11. La francophonie, la diversité culturelle et la fraternité internationale
ReConstitution — Cordouan
La Constitution de la Vème République compte 17 titres. Les modifications que nous proposons, environ une centaine, sont regroupées en douze thèmes que nous présentons dans l’ordre de la Constitution, généralement celui du titre le plus modifié par le thème concerné.
En synthèse, ces thèmes traitent de « grandes dialectiques », par exemple :
- Pouvoirs des moins puissants : citoyens, partenaires sociaux, contribuables, élus locaux et usagers des services publics (thèmes 1, 7 et 9)
- Renforcement du Parlement et de la probité des élus : équilibre Parlement-Président (thème 2), équilibre Parlement-Gouvernement (thème 3), responsabilité des élus (thème 6) et modalité des campagnes électorales et de financement de la vie politique (thème 7)
- Indépendance des contre-pouvoirs et efficacité de l’action publique : Conseil constitutionnel (thème 4), Justice (thème 5), médias (thème 10) et autorité administratives et publiques indépendantes (thème 8)
- Renforcement de la souveraineté et de la démocratie, rayonnement international de la France et contrôle de l’Union européenne (thèmes 1, 11 et 12).
1.
Principes fondamentaux et leur déclinaison
Ce thème, qui modifie principalement le Préambule et les premiers articles de la Constitution, met en œuvre six principes fondamentaux : la primauté de la vie, la liberté, l’égalité, la fraternité, la démocratie et la souveraineté.
Nous proposons d’introduire une hiérarchie entre les principes constitutionnels, en plus d’en créer de nouveaux ou d’en renforcer : la préservation de la vie sur terre, sans laquelle les autres libertés fondamentales sont vaines, le bon usage de l’argent public, la primauté de l’être humain et de la vie biologique, l’accès aux services publics, la sûreté dans l’espace public, la parité ou la défense de la démocratie, notamment. En plus de créer de nouveaux régimes pour les institutions, il s’agit de donner des compétences précises au Parlement.
En vidéo, une des problématiques abordées dans ce thème :
Illustration
La France «continuera de s’opposer» au (traité de libre-échange avec le) Mercosur, assure Emmanuel Macron (article du Figaro du 17 novembre 2024)
Les fleuristes, victimes ignorées des pesticides : Emmy Marivain est le premier enfant dont le décès est reconnu par le Fonds d’indemnisation des victimes de pesticides (article du Monde du 9 octobre 2024)
L’eau potable des Français menacée de non-conformité par un polluant éternel issu de la dégradation d’un pesticide non réglementé (article du Monde du 12 novembre 2024)
Derrière des sauces tomates étiquetées en Italie, des produits chinois et le travail forcé des Ouïghours (émission de France Culture du 3 décembre 2024 relayant une enquête de la BBC Eye Investigation)
2.
Le renforcement du Parlement par rapport au Président
Il s’agit de donner plus de poids politique au Parlement et donc plus d’importance aux élections législatives. Depuis 1958, notre Constitution a trop penché vers le présidentialisme, éloignant les électeurs des urnes. Il est proposé que les députés soient toujours élus bien avant le Président, et que l’Assemblée nationale désigne le Premier ministre. Le Président ne pourra plus déclencher un référendum seul pour modifier la Constitution ni dissoudre l’Assemblée pendant un an à compter des législatives.
En vidéo, une des problématiques abordées dans ce thème :
Sources et illustration
Article 8 de la Constitution française
Article 94 de la Constitution italienne
Article 63 de la Constitution allemande (« Loi fondamentale »)
Article 99 de la Constitution espagnole
Marie-Anne Cohendet, constitutionnaliste : en cohabitation, face au premier ministre, « les contre-pouvoirs existent, mais ils sont fragiles » (article du Monde du 26 juin 2024)
3.
Le renforcement du Parlement à l’égard du Gouvernement
Notre projet propose une réforme de la procédure législative pour rééquilibrer la relation entre le Parlement et le Gouvernement. Pour cela, plusieurs mécanismes de contrainte sur l’Assemblée nationale ou le Sénat sont supprimés, notamment celui de l’article 49-3.
En vidéo, une problématiques abordée dans ce thème. Des sous-titres sont accessibles en cliquant sur le bouton en bas à droite de la vidéo :
Sources et illustration
Article 49 alinéa 3 de la Constitution de 1958
Articles 14 et 15 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789
4.
L’indépendance, la probité et les compétences du Conseil constitutionnel
Nous proposons de rendre le Conseil constitutionnel plus indépendant, de permettre à plus d’institutions de le saisir, et qu’il exerce ses compétences sur l’ensemble des textes qui pourraient violer la Constitution. Les décisions feront état des opinions dissidentes de ses membres et une procédure d’appel est envisagée.
En vidéo, deux problématiques abordées dans ce thème. Des sous-titres sont accessibles en cliquant sur le bouton en bas à droite de la vidéo :
1. La nomination des membres du Conseil constitutionnel :
Sources et illustration
Conseil constitutionnel : article 56 à 62 de la Constitution française
Nomination des membres le Président de la République : article 13 de la Constitution (en particulier, alinéa 5)
Conseil constitutionnel : la députée LR Christelle d’Intorni propose une réforme du mode de désignation des Sages (article du Figaro du 25 janvier 2024)
2. L’activité politique des membres du Conseil constitutionnel :
Sources
Conseil constitutionnel : articles 56 à 63 de la Constitution
Nomination des membres par le Président de la République : article 13 de la Constitution
Incompatibilité : article 4 alinéas 4 et 5 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel
5.
L’indépendance de la Justice
Le projet vise à garantir l’indépendance de toutes les types de juridiction en renforçant les garanties pour les juges contre les pressions politiques. Il améliore l’accès à la justice pour tous les citoyens.
6.
La responsabilité des élus
Une attention particulière est accordée à la responsabilité des élus et à la transparence de leur action. Il est proposé de supprimer la plupart des régimes d’exception et notamment la Cour de Justice de la République.
7.
La participation citoyenne et la démocratie sociale
Des mécanismes sont proposés pour introduire une participation citoyenne dans de nombreuses institutions, en facilitant les référendums d’initiative partagée et en donnant des effets contraignants aux pétitions et aux conventions citoyennes. Les citoyens tirés au sort jouent un rôle central dans le processus électoral, donnant la même visibilité aux candidats quel que soit leur parti.
Sur le volet de la démocratie sociale, les partenaires sociaux retrouvent un rôle important dans la gestion de la protection sociale. L’argent public est prioritairement attribué aux entreprises et associations qui adoptent spontanément un minimum de démocratie.
Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) gagne des prérogatives pour être la cheville ouvrière de ces deux renforcements démocratiques.
D’autres développements relatifs aux types de démocratie, directe ou participative, se trouvent sur notre page d’accueil : cliquez ici pour y accéder.
Pour aller plus loin…
Sur les référendums d’initiative partagée, voir l’explication de son fonctionnement sur le site du Conseil Constitutionnel.
Sur le site du CESE, vous trouverez des explications claires sur les pétitions ainsi que sur les conventions citoyennes.
En vidéo, une des problématiques abordées dans ce thème :
Sources et illustration
Référendum d’Initiative Partagé (RIP) : Article 4 de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République
Pétitions : Article 69 de la Constitution, alinéa 3
CESE : Article 69 de la Constitution, alinéas 1 et 2 et Article 70 de la Constitution
La philosophe Chloé Santoro et le politiste Yves Sintomer en appellent à une réforme et une meilleure reconnaissance des conventions citoyennes (article du Monde du 23 mai 2024)
8.
Les autorités indépendantes
ReConstitution propose que les autorités administratives indépendantes et les autorités publiques indépendantes, réunies sous l’appellation « autorités indépendantes » prennent le rang d’institutions constitutionnelles, comme cela a été fait pour le seul Défenseur des droits auquel la Constitution consacre l’article 71-1 pour en renforcer l’indépendance et l’autorité.
Pour qu’elles puissent organiser librement leur travail et rendre publics leurs rapports, contrôler les manquements ou les abus des administrations comme des services publics, les inspections générales de l’administration entrent également dans cette catégorie. Enfin, le projet propose aussi d’attribuer cette indépendance aux agences scientifiques qui ont pour mission de rendre des avis indépendants, hors de toute pression politique ou industrielle, sur les sujets environnementaux, de santé publique ou de risque industriel.
En vidéo, une problématiques abordée dans ce thème. Des sous-titres sont accessibles en cliquant sur le bouton en bas à droite de la vidéo :
Sources et illustration
CNIL : article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
Défenseur des droits : Article 71.1 de la Constitution
Autorités administratives indépendantes (la liste est en Annexe) : LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Violences policières lors de la mobilisation contre les retraites : à Paris, des dossiers enlisés (article du Monde du 2 décembre octobre 2024)
9.
Les collectivités territoriales
Le projet préconise de renforcer les collectivités territoriales en leur attribuant des ressources propres et pérennes et de nouvelles compétences. Il réduit le millefeuille territorial et en favorise une gouvernance plus démocratique à tous les niveaux.
10.
L’indépendance des médias
Des mesures sont proposées pour garantir l’indépendance des médias vis à vis de leurs propriétaires et en renforçant les protections contre différentes formes de pression que sont les attaques en diffamation, l’abus du secret commercial ou l’usage immodéré par les forces de l’ordre des moyens d’enquête ou d’interrogatoire.
11.
La francophonie, la diversité culturelle et la fraternité internationale
Il s’agit de mettre à jour le titre XIV de la Constitution, intitulé actuellement « De la Francophonie et des accords d’association« , dont les termes sont désuets et sans portée précise. Notre projet propose de redonner toute sa place à la langue française, au niveau national comme à l’international. Il souligne le rôle de la francophonie pour la diversité culturelle, deux pans importants de la politique étrangère de la France. Il fait de la fraternité internationale la boussole de la politique étrangère. Il propose des mesures pour renforcer la coopération entre pays francophones, pour promouvoir la démocratie et la diversité culturelle à l’échelle mondiale.
12.
Le contrôle démocratique de l’Union européenne
Au sein du titre XV de la Constitution qui autorise la participation de la France au projet européen, le projet propose des mécanismes pour renforcer le respect par l’Union européenne de ses propres principes fondamentaux, comme la diversité culturelle, la démocratie et l’État de droit. L’initiative appartiendra autant à des citoyennes et des citoyens qu’à des autorités indépendantes, en plus du Parlement français. Cela aura également pour effet d’accroître le rôle du Parlement européen au sein de l’Union Européenne dont il est le seul organe démocratique.