1. Définition : Le bloc de constitutionnalité1. Définition : Le bloc de constitutionnalité est composé d’un ensemble de normes juridiques à valeur constitutionnelle auquel se réfère le Conseil constitutionnel pour exercer le … More est composé d’un ensemble de normes juridiques à valeur constitutionnelle auquel se réfère le Conseil constitutionnel pour exercer le contrôle de constitutionnalité. Outre le texte de la Constitution, il comprend, par exemple, la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen1. Définition : Membre d’un État et qui de ce fait jouit des droits civils et politiques garantis par cet État (source : au singulier sur portail lexical du CNRS). 2. Deux enjeux :… More de 1789 et la Charte de l’environnement. (source : Vie publique)
2. Enjeux :
C’est le Conseil constitutionnel, lui-même, qui a étendu la liste des textes et des principes qu’ils utilisent comme référentiel pour déclarer les lois constitutionnelles ou pas, au-delà du texte de la Constitution. Il peut donc faire preuve de liberté et s’affranchir de la Constitution pour étoffer ses compétences :
En 1958, la Constitution était le seul texte à valeur constitutionnelle, à compter de l’article 1er. En 1971, le Conseil constitutionnel attribue une valeur constitutionnelle au préambule de la Constitution, dans la décision n° 71-44 DC. En effet, la Constitution de 1958 ne se borne pas à organiser les pouvoirs publics, définir leur rôle et leurs relations, puisque son Préambule renvoie directement et explicitement à d’autres textes fondamentaux, auxquels la décision de 1971 confère donc un « rang constitutionnel » : la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen1. Définition : Membre d’un État et qui de ce fait jouit des droits civils et politiques garantis par cet État (source : au singulier sur portail lexical du CNRS). 2. Deux enjeux :… More du 26 août 1789 (DDHC), le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 (la Constitution de la IVe République), auxquels s’ajoutera la Charte de l’environnement de 2004.
La décision de 1971 marque une rupture. Le Préambule de la Constitution de 1946 mentionnant certains principes, cette jurisprudence permet au Conseil constitutionnel de leur conférer une valeur égale à celle de la Constitution :
- les « principes particulièrement nécessaires à notre temps » (PPNNT). Il s’agit de principes politiques, économiques et sociaux limitativement énumérés (droit de grève, droit de mener une vie familiale normale, droit à la protection de la santé…) ;
- les « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République » (PFRLR) reconnus par le Conseil constitutionnel (liberté d’association, liberté de l’enseignement, indépendance de la juridiction administrative, indépendance des professeurs d’université…) ;
- les principes à valeur constitutionnelle dont font partie la continuité de l’État et des services publics ou la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d’asservissement et de dégradation.
Depuis l’introduction d’une nouvelle voie de recours ouverte aux citoyens1. Définition : Membre d’un État et qui de ce fait jouit des droits civils et politiques garantis par cet État (source : au singulier sur portail lexical du CNRS). 2. Deux enjeux :… More, la question prioritaire de constitutionnalité en 2001, le pouvoir du Conseil constitutionnel s’est encore plus étendu : il contrôle désormais les lois déjà entrées en vigueur. En revanche, il ne contrôle pas les traités ratifiés ni les normes produites par l’Union européennes ou le « droit mou » dégagé par les instances internationales plus ou moins formelles.