Quiz-summary
0 sur 7 questions réalisées
Questions:
- 1
- 2
- 3
- 4
- 5
- 6
- 7
Information
Que connaissez-vous à la participation citoyenne en France ?
Nous vous proposons de tester vos connaissance sur cet exemple de quiz qui sert à préparer nos membres aux débats sur les modifications de la Constitution.
Nous avons pris comme sujet la « participation citoyenne » qui correspond à l’ensemble des manières dont les citoyennes et les citoyens peuvent participer à l’action publique, c’est-à-dire à l’exercice du pouvoir par les institutions.
Les élections ne sont pas une forme de « participation citoyenne » car le citoyen n’exerce pas lui-même le pouvoir à cette occasion : il désigne celles et ceux qui vont l’exercer à sa place. La question est donc : Entre les élections, quels pouvoirs ont les citoyennes et les citoyens ?
1. Si vous ne vous êtes jamais vraiment intéressé à ce sujet…. votre score sera assez faible la première fois. C’est normal !
Ce quiz est conçu pour être refait, en lisant les réponses pour vous familiariser avec le sujet. En gros, c’est comme pour passer le code.
2. Pour chaque question, les propositions de réponse apparaissent dans un ordre aléatoire, toujours différent.
Nous vous recommandons donc de lire toutes les propositions avant de choisir.
Comme il n’est pas possible de revenir en arrière, vous trouverez une synthèse des choses à retenir depuis le début du quiz à la fin de chaque réponse.
3. Nous avons glissés quelques aspects du projet ReConstitution dans les réponses.
4. Enfin, ceci n’est qu’un extrait. Nos quiz pour préparer les membres de l’association vont bien plus loin :
Ils contiennent un autre type de questions qui présentent des modifications possibles de la Constitution parmi lesquelles celles que proposent ReConstitution. Le but est que nos membres réfléchissent également à ce qui pourrait être fait d’autre, différemment, etc. pour enrichir la réflexion et le débat.
Tant que les modifications n’auront pas été débattues, modifiées et validées entre les membres, elle ne peuvent pas être rendues publiques. C’est la raison pour laquelle nous ne les mettons pas en ligne sur notre site internet.
Vous avez déjà terminé le quiz auparavant. Par conséquent, vous ne pouvez pas le recommencer.
Quiz en cours de chargement…
Vous devez vous connecter ou vous inscrire pour démarrer le quiz.
Vous devez terminer le quiz suivant pour pouvoir commencer ce quiz :
Résultats
Votre temps :
Le temps est écoulé
Vous avez atteint 0 sur 0 points, (0)
Catégories
- 1_Notions 0%
-
Vous avez terminé le quiz.
Nous avons avons proposé trois catégories de questions :
- Les questions « notions » : pour juger par vous-même de votre niveau de connaissance sur le sujet de l’indépendance des médias,
- Les questions « proche de la proposition sur le fond » qui indique que vous partagez un certain nombre de nos idées,
- Les questions « périmètre de la proposition » qui illustre si vous souhaiteriez traiter des mêmes objets que notre proposition, en lien avec l’indépendance des médias, ou à l’inverse, si vous souhaitez aller plus loin en terme de périmètre.
Cliquez sur le bouton « Voir tout le quiz » pour afficher toutes les questions et réponses.
- 1
- 2
- 3
- 4
- 5
- 6
- 7
- Répondu(es)
- Review
-
Question 1 sur 7
1. Question
Qu’est-ce que la participation citoyenne ?
(une ou plusieurs réponses possibles)
Oui !
Une seule bonne réponse :
– Prendre part aux décisions politiques en dehors des rendez-vous électoraux.
Mauvaises réponses :
– Voter ou se présenter aux élections.
Voter ou se présenter aux élections permet aux citoyens de participer à la vie politique, mais cette participation est la base de la démocratie représentative.
La participation citoyenne est un instrument supplémentaire de démocratie. Par exemple, elle peut permettre de s’assurer que le résultat d’un vote sera respecté par les élus, correctement mis en œuvre.
– Se réunir, manifester, créer et participer à des syndicats, exercer son droit de grève.
Il s’agit de la liberté de réunion et d’expression, ainsi que le droit de grève. Ces droits ne sont pas une forme de participation citoyenne mais un exercice de libertés fondamentales.– Saisir des institutions judiciaires (tribunaux civils, administratifs, le ministère public).
Le droit de saisir la justice est ouvert également à toute citoyenne ou tout citoyen et, dans les systèmes dits « universalistes » comme la France, à toute personne, y compris aux personnes morales selon les intérêts qu’elles représentent (entreprises, sociétés, associations).Presque !
Une seule bonne réponse :
– Prendre part aux décisions politiques en dehors des rendez-vous électoraux.
Mauvaises réponses :
– Voter ou se présenter aux élections.
Voter ou se présenter aux élections permet aux citoyens de participer à la vie politique, mais cette participation est la base de la démocratie représentative.
La participation citoyenne est un instrument supplémentaire de démocratie. Par exemple, elle peut permettre de s’assurer que le résultat d’un vote sera respecté par les élus, correctement mis en œuvre.
– Se réunir, manifester, créer et participer à des syndicats, exercer son droit de grève.
Il s’agit de la liberté de réunion et d’expression, ainsi que le droit de grève. Ces droits ne sont pas une forme de participation citoyenne mais un exercice de libertés fondamentales.– Saisir des institutions judiciaires (tribunaux civils, administratifs, le ministère public).
Le droit de saisir la justice est ouvert également à toute citoyenne ou tout citoyen et, dans les systèmes dits « universalistes » comme la France, à toute personne, y compris aux personnes morales selon les intérêts qu’elles représentent (entreprises, sociétés, associations). -
Question 2 sur 7
2. Question
La Convention citoyenne est une des quatre formes de démocratie participative que nous allons vous présenter dans ce quiz.Parmi les affirmations suivantes, lesquelles sont vraies, actuellement, en France ?(une ou plusieurs bonnes réponses possibles)Oui !
Une seule bonne réponse :
– Les conventions citoyennes servent à former les citoyennes et les citoyens tirés au sort pour débattre en connaissance de cause.
Les conventions citoyennes doivent concilier deux objectifs : (1) réunir des personnes incarnant au mieux la diversité nationale pour (2) organiser un débat éclairé entre elles.
Pour cela, le nombre de participants est généralement fixé entre 100 et 200 (cf. En savoir plus).
Mauvaises réponses :
– Une convention citoyenne réunit un minimum de 30 personnes : cela suffit pour représenter la diversité de la population et permettre des débats éclairés.
Le nombre suffisant pour incarner au mieux la diversité nationale est fixé à 140 ou 150 personnes au moins, et non 30 (cf. En savoir plus).
– Il faut être inscrit sur les listes électorales pour faire partie d’une convention citoyenne.
Il n’est pas nécessaire d’être inscrit sur une liste électorale pour faire partie d’une convention citoyenne.
– Les conventions citoyennes peuvent être déclenchées à la demande de 180 députés ou sénateurs.
Une pétition citoyenne ne peut être déclenchée que sur volonté du Premier ministre.
En savoir plus : objectifs et nombre de membres d’une convention citoyenne… et de ReConstitution !
Une convention citoyenne a deux objectifs :
(1) Incarner la diversité nationale. Pour cela, mieux vaut le plus grand nombre de participants tout en s’assurant du respect des critères de cette diversité : origine géographique, classe sociale, niveau scolaire, etc. S’il s’agissait de sondage, le nombre de mille personnes au moins serait requis, mais contrairement à un sondage, une convention citoyenne ne cherche pas l’avis de la population, puisque ses membres vont justement apprendre énormément de choses et affiner leur avis, donc changer d’avis parfois.
(2) Organiser un débat éclairé, et les contraintes pratiques sont fortes : les participants doivent accepter de s’informer et de discuter, à la fois pour partager un socle commun de connaissances et pour se rendre compte de leurs éventuels a priori, idées reçues ou fausses croyances. Le but est que ce socle commun de connaissances corresponde à l’état des connaissances prouvées, attestées sur le sujet de la convention mais aussi à celui des controverses non encore tranchées. Ainsi, même si les participants sont initialement représentatifs de la diversité nationale, cet exercice va leur apporter une compréhension nouvelle par rapport à la partie de la population dont elles sont originaire.
A la fin des travaux de la convention, l’avis des participants ne sera plus « représentatif » mais « éclairé ». Ils auront les moyens d’expliquer l’évolution de leur réflexion ainsi que le sens des travaux de la convention citoyenne. Cela explique que les membres sont presque unanimement solidaires des conclusions d’une convention citoyenne et qu’il deviennent d’excellents ambassadeurs auprès du public. C’est cette évolution progressive qui donne confiance d’une grande part de la population dans les travaux des conventions citoyennes.
Le croisement de ces contraintes a conduit les sociologues à déterminer que le nombre à la fois réaliste et suffisant pour une convention citoyenne était entre 100 et 200 personnes. Sur cette page du site du Conseil économique, social et environnemental, vous voyez que le nombre de participants varie entre 140 et 189 selon les conventions citoyennes. La convention citoyenne pour le climat en 2020 comptait 150 membres et voici la méthodologie pour les sélectionner.
C’est ce nombre de 150 personnes minimum que ReConstitution reprend pour son projet : modifier, compléter et améliorer les modifications de Constitution qui ont été imaginées à ce stade, puis les valider.
Synthèse du quiz jusque-là
La participation citoyenne est le fait de prendre part aux décisions politiques en dehors des rendez-vous électoraux. Il existe 4 principaux mécanismes en France :
1/4 : Les conventions citoyennes servent à former les citoyennes et les citoyens tirés au sort pour débattre en connaissance de cause. Pour incarner la diversité nationale et organiser un débat éclairé, le nombres réaliste de personnes est de 100 à 200 personnes.
Presque !
Une seule bonne réponse :
– Les conventions citoyennes servent à former les citoyennes et les citoyens tirés au sort pour débattre en connaissance de cause.
Les conventions citoyennes doivent concilier deux objectifs : (1) réunir des personnes incarnant au mieux la diversité nationale pour (2) organiser un débat éclairé entre elles.
Pour cela, le nombre de participants est généralement fixé entre 100 et 200 (cf. En savoir plus).
Mauvaises réponses :
– Une convention citoyenne réunit un minimum de 30 personnes : cela suffit pour représenter la diversité de la population et permettre des débats éclairés.
Le nombre suffisant pour incarner au mieux la diversité nationale est fixé à 140 ou 150 personnes au moins, et non 30 (cf. En savoir plus).
– Il faut être inscrit sur les listes électorales pour faire partie d’une convention citoyenne.
Il n’est pas nécessaire d’être inscrit sur une liste électorale pour faire partie d’une convention citoyenne.
– Les conventions citoyennes peuvent être déclenchées à la demande de 180 députés ou sénateurs.
Une pétition citoyenne ne peut être déclenchée que sur volonté du Premier ministre.
En savoir plus : objectifs et nombre de membres d’une convention citoyenne… et de ReConstitution !
Une convention citoyenne a deux objectifs :
(1) Incarner la diversité nationale. Pour cela, mieux vaut le plus grand nombre de participants tout en s’assurant du respect des critères de cette diversité : origine géographique, classe sociale, niveau scolaire, etc. S’il s’agissait de sondage, le nombre de mille personnes au moins serait requis, mais contrairement à un sondage, une convention citoyenne ne cherche pas l’avis de la population, puisque ses membres vont justement apprendre énormément de choses et affiner leur avis, donc changer d’avis parfois.
(2) Organiser un débat éclairé, et les contraintes pratiques sont fortes : les participants doivent accepter de s’informer et de discuter, à la fois pour partager un socle commun de connaissances et pour se rendre compte de leurs éventuels a priori, idées reçues ou fausses croyances. Le but est que ce socle commun de connaissances corresponde à l’état des connaissances prouvées, attestées sur le sujet de la convention mais aussi à celui des controverses non encore tranchées. Ainsi, même si les participants sont initialement représentatifs de la diversité nationale, cet exercice va leur apporter une compréhension nouvelle par rapport à la partie de la population dont elles sont originaire.
A la fin des travaux de la convention, l’avis des participants ne sera plus « représentatif » mais « éclairé ». Ils auront les moyens d’expliquer l’évolution de leur réflexion ainsi que le sens des travaux de la convention citoyenne. Cela explique que les membres sont presque unanimement solidaires des conclusions d’une convention citoyenne et qu’il deviennent d’excellents ambassadeurs auprès du public. C’est cette évolution progressive qui donne confiance d’une grande part de la population dans les travaux des conventions citoyennes.
Le croisement de ces contraintes a conduit les sociologues à déterminer que le nombre à la fois réaliste et suffisant pour une convention citoyenne était entre 100 et 200 personnes. Sur cette page du site du Conseil économique, social et environnemental, vous voyez que le nombre de participants varie entre 140 et 189 selon les conventions citoyennes. La convention citoyenne pour le climat en 2020 comptait 150 membres et voici la méthodologie pour les sélectionner.
C’est ce nombre de 150 personnes minimum que ReConstitution reprend pour son projet : modifier, compléter et améliorer les modifications de Constitution qui ont été imaginées à ce stade, puis les valider.
Synthèse du quiz jusque-là
La participation citoyenne est le fait de prendre part aux décisions politiques en dehors des rendez-vous électoraux. Il existe 4 principaux mécanismes en France :
1/4 : Les conventions citoyennes servent à former les citoyennes et les citoyens tirés au sort pour débattre en connaissance de cause. Pour incarner la diversité nationale et organiser un débat éclairé, le nombres réaliste de personnes est de 100 à 200 personnes.
-
Question 3 sur 7
3. Question
Le jury d’assises est le deuxième mode de démocratie participative que nous vous présentons.Parmi les affirmations suivantes, lesquelles sont vraies, actuellement ?(une ou plusieurs bonnes réponses possibles)Oui !
Il y a deux bonnes réponses :
– Il est composé de 6 citoyennes et de citoyens et de 3 magistrats professionnels.
– Une majorité de 7 voix est requise pour conclure à la culpabilité de l’accusé, à l’issue d’un vote à bulletin secret, sans différence entre citoyens et magistrats.
Le jury d’assises compte en effet des magistrats et une majorité de citoyennes et de citoyens. Ils se prononcent à bulletin secret donc il n’est pas possible de connaître leur vote en fonction de leur qualité.
https://www.vie-publique.fr/fiches/268597-quest-ce-quun-proces-dassises-une-cour-criminelle-departementaleMauvaises réponses :
– Il est composé de 6 magistrats professionnels et de 3 citoyennes et citoyens tirés aux sort.
– Les juges professionnels prennent la décision de justice après avoir entendu les citoyennes et les citoyens.
Synthèse du quiz jusque-là
La participation citoyenne est le fait de prendre part aux décisions politiques en dehors des rendez-vous électoraux. Il existe 4 principaux mécanismes en France :
1/4 : Les conventions citoyennes servent à former les citoyennes et les citoyens tirés au sort pour débattre en connaissance de cause. Pour incarner la diversité nationale et organiser un débat éclairé, le nombres réaliste de personnes est de 100 à 200 personnes.
2/4 : Le jury d’assises est composé de 6 citoyennes et de citoyens et de 3 magistrats professionnels. Une majorité de 7 voix est requise pour conclure à la culpabilité de l’accusé, à l’issue d’un vote à bulletin secret, sans différence entre citoyens et magistrats.
Presque !
Il y a deux bonnes réponses :
– Il est composé de 6 citoyennes et de citoyens et de 3 magistrats professionnels.
– Une majorité de 7 voix est requise pour conclure à la culpabilité de l’accusé, à l’issue d’un vote à bulletin secret, sans différence entre citoyens et magistrats.
Le jury d’assises compte en effet des magistrats et une majorité de citoyennes et de citoyens. Ils se prononcent à bulletin secret donc il n’est pas possible de connaître leur vote en fonction de leur qualité.
https://www.vie-publique.fr/fiches/268597-quest-ce-quun-proces-dassises-une-cour-criminelle-departementaleMauvaises réponses :
– Il est composé de 6 magistrats professionnels et de 3 citoyennes et citoyens tirés aux sort.
– Les juges professionnels prennent la décision de justice après avoir entendu les citoyennes et les citoyens.
Synthèse du quiz jusque-là
La participation citoyenne est le fait de prendre part aux décisions politiques en dehors des rendez-vous électoraux. Il existe 4 principaux mécanismes en France :
1/4 : Les conventions citoyennes servent à former les citoyennes et les citoyens tirés au sort pour débattre en connaissance de cause. Pour incarner la diversité nationale et organiser un débat éclairé, le nombres réaliste de personnes est de 100 à 200 personnes.
2/4 : Le jury d’assises est composé de 6 citoyennes et de citoyens et de 3 magistrats professionnels. Une majorité de 7 voix est requise pour conclure à la culpabilité de l’accusé, à l’issue d’un vote à bulletin secret, sans différence entre citoyens et magistrats.
-
Question 4 sur 7
4. Question
Le Référendum d’Initiative Partagée (RIP) est le troisième mode de démocratie participative (sur quatre).Parmi les affirmations suivantes, lesquelles sont vraies, actuellement ?(une ou plusieurs bonnes réponses possibles)Oui !
Il y a deux bonnes réponses :
– Ce référendum est déclenché par, d’un côté, des députés et des sénateurs, et d’un autre côté, des citoyennes et des citoyens.
L’initiative du référendum est en effet « partagée » entre les parlementaires et les citoyennes et les citoyens.
Concrètement, il faut que le texte du référendum soit déposé sur le bureau de l’une des deux assemblées par un cinquième des parlementaires, soit seulement 185 sur les 925 en exercice.
Le projet n’est ni voté ni débattu à l’Assemblée nationale ou au Sénat à ce stade.
Il est ensuite examiné par le Conseil constitutionnel pour sa conformité aux conditions prévues par la Constitutions (alinéas 6 et 11 de l’article 11). C’est à l’occasion de ce contrôle que les deux référendum portant sur la réforme des retraites ont été jugés non conformes et n’ont pas pu être poursuivis.
Après ce contrôle, le projet doit recueillir le soutien de 10% du corps électoral (soit 4,8 millions de signatures environ). C’est à cette étape que le référendum portant sur la privatisation d’Aéroport de Paris s’est arrêté.
– Une fois l’initiative validée, le projet de loi est présenté à l’Assemblée nationale et au Sénat. S’il n’est pas examiné par les deux chambres dans les six mois, le Président doit le soumettre à Référendum.
https://www.vie-publique.fr/fiches/23968-en-quoi-consiste-le-referendum-dinitiative-partagee-rip
Mauvaises réponses – et pourquoi ReConstitution a choisi la voie du RIP :
– Ce référendum est déclenché par le Président de la République ou le Premier ministre.
L’initiative du référendum n’appartient pas au Président ni au Premier ministre : elle est partagée entre les parlementaires et le corps électoral.C’est la raison pour laquelle ReConstitution a choisi cette voie pour modifier la Constitution : elle permet de ne pas dépendre du pouvoir en place ni d’un seul parti, ce qui est la seule possibilité identifiée à ce jour pour avancer sans créer un parti pour prendre le pouvoir. Si le projet de ReConstitution franchit l’étape de l’initiative, avec 187 parlementaires qui le soutiennent et plus de 10 % du corps électoral, il arrivera à l’étape de l’examen par les deux chambres avec une énorme légitimité politique, inédite. Il sera assez difficile pour l’Assemblée et le Sénat de se mettre d’accord conformément à ce que prévoit la Constitution, ce qui favorise le référendum comme issue.
– Le référendum peut porter sur n’importe quel sujet, sans contrôle.
Non, il y a des conditions et c’est le Conseil constitutionnel qui les vérifie, dans le délai d’un mois maximum. Il faut notamment que le projet porte « sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la Nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d’un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions ».
https://www.conseil-constitutionnel.fr/referendum-d-initiative-partagee/referendum-d-initiative-partagee-rip-mode-d-emploiSynthèse du quiz jusque-là
La participation citoyenne est le fait de prendre part aux décisions politiques en dehors des rendez-vous électoraux. Il existe 4 principaux mécanismes en France :
1/4 : Les conventions citoyennes servent à former les citoyennes et les citoyens tirés au sort pour débattre en connaissance de cause. Pour incarner la diversité nationale et organiser un débat éclairé, le nombres réaliste de personnes est de 100 à 200 personnes.
2/4 : Le jury d’assises est composé de 6 citoyennes et de citoyens et de 3 magistrats professionnels. Une majorité de 7 voix est requise pour conclure à la culpabilité de l’accusé, à l’issue d’un vote à bulletin secret, sans différence entre citoyens et magistrats.
3/4 : Le Référendum d’Initiative Partagée (RIP) est déclenché par, d’un côté, 185 députés et sénateurs, et d’un autre côté, 10 % des électrices et des électeurs (4,8 millions environ). Il est ensuite examiné par le Conseil constitutionnel pour sa conformité aux conditions prévues par la Constitutions (alinéas 6 et 11 de l’article 11).
Presque !
Il y a deux bonnes réponses :
– Ce référendum est déclenché par, d’un côté, des députés et des sénateurs, et d’un autre côté, des citoyennes et des citoyens.
L’initiative du référendum est en effet « partagée » entre les parlementaires et les citoyennes et les citoyens.
Concrètement, il faut que le texte du référendum soit déposé sur le bureau de l’une des deux assemblées par un cinquième des parlementaires, soit seulement 185 sur les 925 en exercice.
Le projet n’est ni voté ni débattu à l’Assemblée nationale ou au Sénat à ce stade.
Il est ensuite examiné par le Conseil constitutionnel pour sa conformité aux conditions prévues par la Constitutions (alinéas 6 et 11 de l’article 11). C’est à l’occasion de ce contrôle que les deux référendum portant sur la réforme des retraites ont été jugés non conformes et n’ont pas pu être poursuivis.
Après ce contrôle, le projet doit recueillir le soutien de 10% du corps électoral (soit 4,8 millions de signatures environ). C’est à cette étape que le référendum portant sur la privatisation d’Aéroport de Paris s’est arrêté.
– Une fois l’initiative validée, le projet de loi est présenté à l’Assemblée nationale et au Sénat. S’il n’est pas examiné par les deux chambres dans les six mois, le Président doit le soumettre à Référendum.
https://www.vie-publique.fr/fiches/23968-en-quoi-consiste-le-referendum-dinitiative-partagee-rip
Mauvaises réponses – et pourquoi ReConstitution a choisi la voie du RIP :
– Ce référendum est déclenché par le Président de la République ou le Premier ministre.
L’initiative du référendum n’appartient pas au Président ni au Premier ministre : elle est partagée entre les parlementaires et le corps électoral.C’est la raison pour laquelle ReConstitution a choisi cette voie pour modifier la Constitution : elle permet de ne pas dépendre du pouvoir en place ni d’un seul parti, ce qui est la seule possibilité identifiée à ce jour pour avancer sans créer un parti pour prendre le pouvoir. Si le projet de ReConstitution franchit l’étape de l’initiative, avec 187 parlementaires qui le soutiennent et plus de 10 % du corps électoral, il arrivera à l’étape de l’examen par les deux chambres avec une énorme légitimité politique, inédite. Il sera assez difficile pour l’Assemblée et le Sénat de se mettre d’accord conformément à ce que prévoit la Constitution, ce qui favorise le référendum comme issue.
– Le référendum peut porter sur n’importe quel sujet, sans contrôle.
Non, il y a des conditions et c’est le Conseil constitutionnel qui les vérifie, dans le délai d’un mois maximum. Il faut notamment que le projet porte « sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la Nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d’un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions ».
https://www.conseil-constitutionnel.fr/referendum-d-initiative-partagee/referendum-d-initiative-partagee-rip-mode-d-emploiSynthèse du quiz jusque-là
La participation citoyenne est le fait de prendre part aux décisions politiques en dehors des rendez-vous électoraux. Il existe 4 principaux mécanismes en France :
1/4 : Les conventions citoyennes servent à former les citoyennes et les citoyens tirés au sort pour débattre en connaissance de cause. Pour incarner la diversité nationale et organiser un débat éclairé, le nombres réaliste de personnes est de 100 à 200 personnes.
2/4 : Le jury d’assises est composé de 6 citoyennes et de citoyens et de 3 magistrats professionnels. Une majorité de 7 voix est requise pour conclure à la culpabilité de l’accusé, à l’issue d’un vote à bulletin secret, sans différence entre citoyens et magistrats.
3/4 : Le Référendum d’Initiative Partagée (RIP) est déclenché par, d’un côté, 185 députés et sénateurs, et d’un autre côté, 10 % des électrices et des électeurs (4,8 millions environ). Il est ensuite examiné par le Conseil constitutionnel pour sa conformité aux conditions prévues par la Constitutions (alinéas 6 et 11 de l’article 11).
-
Question 5 sur 7
5. Question
La pétition citoyenne est le dernier mode de démocratie participative que nous vous présentons (sur quatre).Parmi les affirmations suivantes, lesquelles sont vraies, actuellement ?(une ou plusieurs bonnes réponses possibles)Oui !
Il y a une seule bonne réponse :
– Les pétitions citoyennes existent à tous les niveaux de l’organisation de la France : au niveau de l’État, des Régions, des Départements ou des communes.
Au niveau national, l’Assemblée nationale et le Sénat ont par exemple une plate-forme en ligne pour recueillir les pétitions et leurs signatures.
Trois plate-formes associatives ont également été labellisées pour recueillir des pétitions en ligne : Avaaz, Change.org et Mes Opinions.
Enfin, dans une collectivité territoriale, les électeurs peuvent demander que soit inscrite à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante de la collectivité concernée l’organisation d’une consultation locale sur un projet.
Mauvaises réponses :
– Les pétitions citoyennes peuvent uniquement être lancées par des citoyennes ou des citoyens français.
Il n’est pas nécessaire d’avoir la citoyenneté pour signer une pétition. Les plates-formes labellisées ne contrôlent pas la nationalité et, au niveau local, un ressortissant de l’Union européenne a le droit de vote alors qu’il n’est pas citoyen français : il peut signer une pétition.– Les pétitions citoyennes doivent recueilli 500 000 signatures pour avoir des effets au niveau national.
Le seuil de déclenchement des effets d’une pétition est différent selon l’institution concernée. Le Sénat considère que le seuil pertinent est de 100 000 personnes alors que c’est 500 000 pour l’Assemblée nationale, par exemple.– Le Premier ministre rend compte chaque année des suites données aux pétitions citoyennes.
Ni le Premier ministre ni aucun membre du Gouvernement ne rend compte des pétitions citoyennes, pas plus que la Présidence de la République. Dans la tradition française, les pétitions citoyennes sont en effet associées au pouvoir législatif plutôt qu’au pouvoir exécutif ou judiciaire.Synthèse du quiz jusque-là
La participation citoyenne est le fait de prendre part aux décisions politiques en dehors des rendez-vous électoraux. Il existe 4 principaux mécanismes en France :
1/4 : Les conventions citoyennes servent à former les citoyennes et les citoyens tirés au sort pour débattre en connaissance de cause. Pour incarner la diversité nationale et organiser un débat éclairé, le nombres réaliste de personnes est de 100 à 200 personnes.
2/4 : Le jury d’assises est composé de 6 citoyennes et de citoyens et de 3 magistrats professionnels. Une majorité de 7 voix est requise pour conclure à la culpabilité de l’accusé, à l’issue d’un vote à bulletin secret, sans différence entre citoyens et magistrats.
3/4 : Le Référendum d’Initiative Partagée (RIP)est déclenché par, d’un côté, 185 députés et sénateurs, et d’un autre côté, 10 % des électrices et des électeurs (4,8 millions environ). Il est ensuite examiné par le Conseil constitutionnel pour sa conformité aux conditions prévues par la Constitutions (alinéas 6 et 11 de l’article 11).
4/4 : Les pétitions citoyennes existent à tous les niveaux de l’organisation de la France : au niveau de l’État, des Régions, des Départements ou des communes. Le Sénat considère que le seuil pertinent est de 100 000 personnes alors que c’est 500 000 pour l’Assemblée nationale.
Presque !
Il y a une seule bonne réponse :
– Les pétitions citoyennes existent à tous les niveaux de l’organisation de la France : au niveau de l’État, des Régions, des Départements ou des communes.
Au niveau national, l’Assemblée nationale et le Sénat ont par exemple une plate-forme en ligne pour recueillir les pétitions et leurs signatures.
Trois plate-formes associatives ont également été labellisées pour recueillir des pétitions en ligne : Avaaz, Change.org et Mes Opinions.
Enfin, dans une collectivité territoriale, les électeurs peuvent demander que soit inscrite à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante de la collectivité concernée l’organisation d’une consultation locale sur un projet.
Mauvaises réponses :
– Les pétitions citoyennes peuvent uniquement être lancées par des citoyennes ou des citoyens français.
Il n’est pas nécessaire d’avoir la citoyenneté pour signer une pétition. Les plates-formes labellisées ne contrôlent pas la nationalité et, au niveau local, un ressortissant de l’Union européenne a le droit de vote alors qu’il n’est pas citoyen français : il peut signer une pétition.– Les pétitions citoyennes doivent recueilli 500 000 signatures pour avoir des effets au niveau national.
Le seuil de déclenchement des effets d’une pétition est différent selon l’institution concernée. Le Sénat considère que le seuil pertinent est de 100 000 personnes alors que c’est 500 000 pour l’Assemblée nationale, par exemple.– Le Premier ministre rend compte chaque année des suites données aux pétitions citoyennes.
Ni le Premier ministre ni aucun membre du Gouvernement ne rend compte des pétitions citoyennes, pas plus que la Présidence de la République. Dans la tradition française, les pétitions citoyennes sont en effet associées au pouvoir législatif plutôt qu’au pouvoir exécutif ou judiciaire.Synthèse du quiz jusque-là
La participation citoyenne est le fait de prendre part aux décisions politiques en dehors des rendez-vous électoraux. Il existe 4 principaux mécanismes en France :
1/4 : Les conventions citoyennes servent à former les citoyennes et les citoyens tirés au sort pour débattre en connaissance de cause. Pour incarner la diversité nationale et organiser un débat éclairé, le nombres réaliste de personnes est de 100 à 200 personnes.
2/4 : Le jury d’assises est composé de 6 citoyennes et de citoyens et de 3 magistrats professionnels. Une majorité de 7 voix est requise pour conclure à la culpabilité de l’accusé, à l’issue d’un vote à bulletin secret, sans différence entre citoyens et magistrats.
3/4 : Le Référendum d’Initiative Partagée (RIP)est déclenché par, d’un côté, 185 députés et sénateurs, et d’un autre côté, 10 % des électrices et des électeurs (4,8 millions environ). Il est ensuite examiné par le Conseil constitutionnel pour sa conformité aux conditions prévues par la Constitutions (alinéas 6 et 11 de l’article 11).
4/4 : Les pétitions citoyennes existent à tous les niveaux de l’organisation de la France : au niveau de l’État, des Régions, des Départements ou des communes. Le Sénat considère que le seuil pertinent est de 100 000 personnes alors que c’est 500 000 pour l’Assemblée nationale.
-
Question 6 sur 7
6. Question
Vous connaissez maintenant les quatre modes de participation citoyenne pratiqués en France.
D’après vous, lesquels ont une force obligatoire pour les institutions françaises ?
Une force obligatoire signifie que le Gouvernement, le Parlement ou les Tribunaux, dans leur champ de compétence, doivent se conformer aux conclusions de la participation citoyenne.
L’avis des citoyennes et des citoyens s’impose alors aux institutions concernées qui doivent le mettre en œuvre.
Oui !
Il y a deux bonnes réponses :
– Les jurys d’assises
C’est une forme concrète de participation citoyenne : les citoyens et les citoyennes tirés au sort exercent directement un des grands pouvoirs traditionnels, en l’occurrence celui de rendre la justice. Les jurys d’assises ont été créés à la Révolution française, en 1791, mais ne sont pas prévus par la Constitution. Les décisions des jurys d’assises s’imposent aux pouvoirs constitutionnels tels que le gouvernement, le parlement, et bien sûr les tribunaux.
– Le Référendum d’Initiative Partagée (RIP)
C’est un mode de participation citoyenne dont le résultat s’impose aux pouvoirs constitutionnels. Malheureusement, les seuils pour le mettre en œuvre, fixés dans la Constitution, sont tellement hauts qu’aucun RIP n’a jamais pu aboutir.
Jusqu’ici, les propositions de loi portées par un cinquième des membres du Parlement n’ont jamais recueilli la signature de soutien de 10% des électeurs, soit 4,7 millions de personnes.
Lorsqu’un RIP arrive à l’étape du recueil de signature des citoyennes et des citoyens, ces derniers ne sont pas automatiquement informés : ils ne reçoivent pas un courrier ou un courriel, et il n’y a pas de publicité nationale pour informer tout le monde qu’un projet peut avancer s’il est soutenu par une proportion suffisante de la population.
A titre d’exemple, « Le 26 mars 2020, le Conseil constitutionnel a constaté qu’avec 1 093 030 soutiens, la proposition de loi visant à modifier le statut des aéroports de Paris (ADP) n’a pas atteint le seuil requis des 4,7 millions de soutiens. »
Source : https://www.vie-publique.fr/questions-reponses/38683-le-referendum-dinitiative-partagee-rip
Mauvaises réponses :
Les deux mécanismes suivants n’ont pas d’effet contraignant :
– les conventions citoyennes
A ce jour, elles n’ont pas d’effet contraignant en droit : leurs conclusions ne s’imposent pas aux pouvoirs institués par la Constitution. Concrètement, si le Parlement ou le Gouvernement ne souhaite pas en tenir compte, leurs travaux sont enterrés.
C’est ce qui s’est passé pour la convention citoyenne pour le Climat, par exemple :
« En juin 2020, la Convention citoyenne pour le climat (CCC) a adopté 149 propositions dans le cadre de la lutte contre le réchauffement climatique.
Les membres de la Convention citoyenne, réunis en février 2021 pour une ultime séance, ont exprimé leur avis sur les réponses apportées par le gouvernement à leurs propositions. Ils évaluent des questions générales et la prise en compte de chaque thématique et objectif du rapport final. Ils dressent un bilan en demi-teinte :
- ils jugent les réponses du gouvernement insuffisantes et parcellaires. Ils se disent déçus de voir une partie de leurs travaux délaissée. Le projet de loi Climat et Résilience, en particulier, leur paraît confus et trop peu ambitieux. Ils redoutent l’influence des lobbies sur les décisions gouvernementales ;
- la plupart saluent néanmoins l’utilité de la CCC : elle a contribué à médiatiser largement les débats sur le climat et à relayer le travail des organisations et des associations dans ce domaine. »
– Les pétitions citoyennes
A ce jour, les pétitions citoyennes n’ont pas d’effet contraignant en droit : leurs conclusions ne s’imposent pas aux pouvoirs institués par la Constitution. Concrètement, si le Parlement ou le Gouvernement ne souhaite pas en tenir compte, les demandes portées par pétition sont enterrées.
La pétition pour demander l’abrogation de la controversée loi Duplomb a recueilli 500 000 signatures en un temps record (pour finalement dépasser les deux millions). La loi, définitivement adoptée le 8 juillet 2025, prévoit notamment la réintroduction en France d’un pesticide néonicotinoïde, l’acétamipride, très toxique pour les insectes pollinisateurs. Pour autant, ni le gouvernement ni le Parlement ne sont sentis tenus d’agir pour tenir compte de la pétition.
Synthèse du quiz jusque-là
La participation citoyenne est le fait de prendre part aux décisions politiques en dehors des rendez-vous électoraux. Il existe 4 principaux mécanismes en France :
1/4 : Les conventions citoyennes servent à former les citoyennes et les citoyens tirés au sort pour débattre en connaissance de cause. Pour incarner la diversité nationale et organiser un débat éclairé, le nombres réaliste de personnes est de 100 à 200 personnes.
2/4 : Le jury d’assises est composé de 6 citoyennes et de citoyens et de 3 magistrats professionnels. Une majorité de 7 voix est requise pour conclure à la culpabilité de l’accusé, à l’issue d’un vote à bulletin secret, sans différence entre citoyens et magistrats.
3/4 : Le Référendum d’Initiative Partagée (RIP)est déclenché par, d’un côté, 185 députés et sénateurs, et d’un autre côté, 10 % des électrices et des électeurs (4,8 millions environ). Il est ensuite examiné par le Conseil constitutionnel pour sa conformité aux conditions prévues par la Constitutions (alinéas 6 et 11 de l’article 11).
4/4 : Les pétitions citoyennes existent à tous les niveaux de l’organisation de la France : au niveau de l’État, des Régions, des Départements ou des communes. Le Sénat considère que le seuil pertinent est de 100 000 personnes alors que c’est 500 000 pour l’Assemblée nationale.
Force obligatoire des décisions : seules les décisions d’un jury d’assises ou d’un Référendum d’Initiative Partagée (RIP) ont une force obligatoire pour les institutions françaises.Les résolutions portées par les conventions citoyennesou par des pétitions citoyennes ne s’imposent pas aux pouvoirs publics qui peuvent les reprendre ou pas.
Presque !
Il y a deux bonnes réponses :
– Les jurys d’assises
C’est une forme concrète de participation citoyenne : les citoyens et les citoyennes tirés au sort exercent directement un des grands pouvoirs traditionnels, en l’occurrence celui de rendre la justice. Les jurys d’assises ont été créés à la Révolution française, en 1791, mais ne sont pas prévus par la Constitution. Les décisions des jurys d’assises s’imposent aux pouvoirs constitutionnels tels que le gouvernement, le parlement, et bien sûr les tribunaux.
– Le Référendum d’Initiative Partagée (RIP)
C’est un mode de participation citoyenne dont le résultat s’impose aux pouvoirs constitutionnels. Malheureusement, les seuils pour le mettre en œuvre, fixés dans la Constitution, sont tellement hauts qu’aucun RIP n’a jamais pu aboutir.
Jusqu’ici, les propositions de loi portées par un cinquième des membres du Parlement n’ont jamais recueilli la signature de soutien de 10% des électeurs, soit 4,7 millions de personnes.
Lorsqu’un RIP arrive à l’étape du recueil de signature des citoyennes et des citoyens, ces derniers ne sont pas automatiquement informés : ils ne reçoivent pas un courrier ou un courriel, et il n’y a pas de publicité nationale pour informer tout le monde qu’un projet peut avancer s’il est soutenu par une proportion suffisante de la population.
A titre d’exemple, « Le 26 mars 2020, le Conseil constitutionnel a constaté qu’avec 1 093 030 soutiens, la proposition de loi visant à modifier le statut des aéroports de Paris (ADP) n’a pas atteint le seuil requis des 4,7 millions de soutiens. »
Source : https://www.vie-publique.fr/questions-reponses/38683-le-referendum-dinitiative-partagee-rip
Mauvaises réponses :
Les deux mécanismes suivants n’ont pas d’effet contraignant :
– les conventions citoyennes
A ce jour, elles n’ont pas d’effet contraignant en droit : leurs conclusions ne s’imposent pas aux pouvoirs institués par la Constitution. Concrètement, si le Parlement ou le Gouvernement ne souhaite pas en tenir compte, leurs travaux sont enterrés.
C’est ce qui s’est passé pour la convention citoyenne pour le Climat, par exemple :
« En juin 2020, la Convention citoyenne pour le climat (CCC) a adopté 149 propositions dans le cadre de la lutte contre le réchauffement climatique.
Les membres de la Convention citoyenne, réunis en février 2021 pour une ultime séance, ont exprimé leur avis sur les réponses apportées par le gouvernement à leurs propositions. Ils évaluent des questions générales et la prise en compte de chaque thématique et objectif du rapport final. Ils dressent un bilan en demi-teinte :
- ils jugent les réponses du gouvernement insuffisantes et parcellaires. Ils se disent déçus de voir une partie de leurs travaux délaissée. Le projet de loi Climat et Résilience, en particulier, leur paraît confus et trop peu ambitieux. Ils redoutent l’influence des lobbies sur les décisions gouvernementales ;
- la plupart saluent néanmoins l’utilité de la CCC : elle a contribué à médiatiser largement les débats sur le climat et à relayer le travail des organisations et des associations dans ce domaine. »
– Les pétitions citoyennes
A ce jour, les pétitions citoyennes n’ont pas d’effet contraignant en droit : leurs conclusions ne s’imposent pas aux pouvoirs institués par la Constitution. Concrètement, si le Parlement ou le Gouvernement ne souhaite pas en tenir compte, les demandes portées par pétition sont enterrées.
La pétition pour demander l’abrogation de la controversée loi Duplomb a recueilli 500 000 signatures en un temps record (pour finalement dépasser les deux millions). La loi, définitivement adoptée le 8 juillet 2025, prévoit notamment la réintroduction en France d’un pesticide néonicotinoïde, l’acétamipride, très toxique pour les insectes pollinisateurs. Pour autant, ni le gouvernement ni le Parlement ne sont sentis tenus d’agir pour tenir compte de la pétition.
Synthèse du quiz jusque-là
La participation citoyenne est le fait de prendre part aux décisions politiques en dehors des rendez-vous électoraux. Il existe 4 principaux mécanismes en France :
1/4 : Les conventions citoyennes servent à former les citoyennes et les citoyens tirés au sort pour débattre en connaissance de cause. Pour incarner la diversité nationale et organiser un débat éclairé, le nombres réaliste de personnes est de 100 à 200 personnes.
2/4 : Le jury d’assises est composé de 6 citoyennes et de citoyens et de 3 magistrats professionnels. Une majorité de 7 voix est requise pour conclure à la culpabilité de l’accusé, à l’issue d’un vote à bulletin secret, sans différence entre citoyens et magistrats.
3/4 : Le Référendum d’Initiative Partagée (RIP)est déclenché par, d’un côté, 185 députés et sénateurs, et d’un autre côté, 10 % des électrices et des électeurs (4,8 millions environ). Il est ensuite examiné par le Conseil constitutionnel pour sa conformité aux conditions prévues par la Constitutions (alinéas 6 et 11 de l’article 11).
4/4 : Les pétitions citoyennes existent à tous les niveaux de l’organisation de la France : au niveau de l’État, des Régions, des Départements ou des communes. Le Sénat considère que le seuil pertinent est de 100 000 personnes alors que c’est 500 000 pour l’Assemblée nationale.
Force obligatoire des décisions : seules les décisions d’un jury d’assises ou d’un Référendum d’Initiative Partagée (RIP) ont une force obligatoire pour les institutions françaises.Les résolutions portées par les conventions citoyennesou par des pétitions citoyennes ne s’imposent pas aux pouvoirs publics qui peuvent les reprendre ou pas.
-
Question 7 sur 7
7. Question
Parmi les modes de participation citoyenne en France, et ceux dont les décisions s’imposent, à votre avis :
lesquels sont prévus par la Constitution française ?
(plusieurs réponses possibles)
Oui !
Il y a deux bonnes réponses :
– Le référendum d’initiative partagée, prévu à l’article 11, alinéas 3 et suivants, de la Constitution.
– Les pétitions citoyennes, prévues à l’article 69, alinéa 3 de la Constitution.
Mauvaises réponses :
– Les conventions citoyennes
Elles sont bien un mode de participation citoyenne pratiqué en France, mais elles ne sont pas prévues dans la Constitution.
– Les jurys d’assises
Ils sont bien un mode de participation citoyenne pratiqué en France. Ils ont été créés à la Révolution française, en 1791, mais ne sont pas prévus par la Constitution.
Est-ce importante que ce soit prévu par la Constitution ?
Si un mécanisme de participation citoyenne n’est pas prévu par la Constitution, le législateur peut réduire son périmètre ou même le supprimer, notamment à la demande du Gouvernement.
C’est ce qui s’est passé en 2019 pour les jurys d’assises. Jusque-là, tous les crimes étaient jugés par une Cour d’assises avec jury populaire.
La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a proposé « d’expérimenter dans certains départements un tribunal criminel départemental pour juger les crimes punis de 15 à 20 ans. Ces tribunaux sont composés de cinq magistrats, sans jury populaire. »
« La loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire généralise les cours criminelles départementales au 1er janvier 2023. »
Désormais : « La cour d’assises est chargée de la répression des crimes punis de plus de 20 ans de réclusion et des crimes commis dans le cadre d’une récidive légale (réitération d’une infraction après une première condamnation). La cour d’assises statue également sur les appels formés contre les décisions des cours criminelles départementales.
La cour criminelle départementale est chargée de la répression des crimes commis par les personnes majeures non récidivistes punis de 15 à 20 ans de réclusion. Une cour criminelle départementale est composée d’un président et de quatre assesseurs. Contrairement à la cour d’assises, elle est dépourvue d’un jury populaire. »
C’est la raison pour laquelle ReConstitution propose de donner une statut constitutionnel à de nombreuses institutions existantes, après avoir bien défini ce qu’est l’indépendance (dans le thème 1 : « Principes fondamentaux »).
Il s’agit notamment des différentes branches de la justice (thème 5), de la participation citoyenne et la démocratie sociale (thème 7), des autorités administratives indépendantes (thème 8) et des médias (thème 10).
Synthèse du quiz jusque-là
La participation citoyenne est le fait de prendre part aux décisions politiques en dehors des rendez-vous électoraux. Il existe 4 principaux mécanismes en France :
1/4 : Les conventions citoyennes servent à former les citoyennes et les citoyens tirés au sort pour débattre en connaissance de cause. Pour incarner la diversité nationale et organiser un débat éclairé, le nombres réaliste de personnes est de 100 à 200 personnes.
2/4 : Le jury d’assises est composé de 6 citoyennes et de citoyens et de 3 magistrats professionnels. Une majorité de 7 voix est requise pour conclure à la culpabilité de l’accusé, à l’issue d’un vote à bulletin secret, sans différence entre citoyens et magistrats.
3/4 : Le Référendum d’Initiative Partagée (RIP) est déclenché par, d’un côté, 185 députés et sénateurs, et d’un autre côté, 10 % des électrices et des électeurs (4,8 millions environ). Il est ensuite examiné par le Conseil constitutionnel pour sa conformité aux conditions prévues par la Constitutions (alinéas 6 et 11 de l’article 11).
4/4 : Les pétitions citoyennes existent à tous les niveaux de l’organisation de la France : au niveau de l’État, des Régions, des Départements ou des communes. Le Sénat considère que le seuil pertinent est de 100 000 personnes alors que c’est 500 000 pour l’Assemblée nationale.
Force obligatoire des décisions : seules les décisions d’un jury d’assises ou d’un Référendum d’Initiative Partagée ont une force obligatoire pour les institutions françaises.Les résolutions portées par les conventions citoyennesou par des pétitions citoyennes ne s’imposent pas aux pouvoirs publics qui peuvent les reprendre ou pas.
Protection par la Constitution : seuls le Référendum d’Initiative Partagée et les pétitions citoyennes sont prévues par la Constitution et ne peuvent pas être supprimés ni voir leur périmètre réduit.
1/4 : Conventions citoyennes :
Constitution : NON_ Efficacité : NON2/4 : Jurys d’assises :
Constitution : NON _ Efficacité : OUI (mais périmètre en cours de réduction et jurys menacés de disparaître)3/4 : Référendum d’Initiative Partagée :
Constitution : OUI _ Efficacité : OUI _ Effectivité : NON (car les seuils sont trop hauts : seul un projet d’ampleur immense pourrait passer, en étant porté par différents groupes sociaux et d’intérêts : comme ReConstitution)4/4 : Pétitions citoyennes :
Constitution : OUI _ Efficacité : NON=> Aucun mécanisme de participation citoyenne n’est efficace et effectif en France, sauf les jurys d’assises qui voient leur périmètre se réduire car ils n’ont pas de statut constitutionnel.
Presque !
Il y a deux bonnes réponses :
– Le référendum d’initiative partagée, prévu à l’article 11, alinéas 3 et suivants, de la Constitution.
– Les pétitions citoyennes, prévues à l’article 69, alinéa 3 de la Constitution.
Mauvaises réponses :
– Les conventions citoyennes
Elles sont bien un mode de participation citoyenne pratiqué en France, mais elles ne sont pas prévues dans la Constitution.
– Les jurys d’assises
Ils sont bien un mode de participation citoyenne pratiqué en France. Ils ont été créés à la Révolution française, en 1791, mais ne sont pas prévus par la Constitution.
Est-ce importante que ce soit prévu par la Constitution ?
Si un mécanisme de participation citoyenne n’est pas prévu par la Constitution, le législateur peut réduire son périmètre ou même le supprimer, notamment à la demande du Gouvernement.
C’est ce qui s’est passé en 2019 pour les jurys d’assises. Jusque-là, tous les crimes étaient jugés par une Cour d’assises avec jury populaire.
La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a proposé « d’expérimenter dans certains départements un tribunal criminel départemental pour juger les crimes punis de 15 à 20 ans. Ces tribunaux sont composés de cinq magistrats, sans jury populaire. »
« La loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire généralise les cours criminelles départementales au 1er janvier 2023. »
Désormais : « La cour d’assises est chargée de la répression des crimes punis de plus de 20 ans de réclusion et des crimes commis dans le cadre d’une récidive légale (réitération d’une infraction après une première condamnation). La cour d’assises statue également sur les appels formés contre les décisions des cours criminelles départementales.
La cour criminelle départementale est chargée de la répression des crimes commis par les personnes majeures non récidivistes punis de 15 à 20 ans de réclusion. Une cour criminelle départementale est composée d’un président et de quatre assesseurs. Contrairement à la cour d’assises, elle est dépourvue d’un jury populaire. »
C’est la raison pour laquelle ReConstitution propose de donner une statut constitutionnel à de nombreuses institutions existantes, après avoir bien défini ce qu’est l’indépendance (dans le thème 1 : « Principes fondamentaux »).
Il s’agit notamment des différentes branches de la justice (thème 5), de la participation citoyenne et la démocratie sociale (thème 7), des autorités administratives indépendantes (thème 8) et des médias (thème 10).
Synthèse du quiz jusque-là
La participation citoyenne est le fait de prendre part aux décisions politiques en dehors des rendez-vous électoraux. Il existe 4 principaux mécanismes en France :
1/4 : Les conventions citoyennes servent à former les citoyennes et les citoyens tirés au sort pour débattre en connaissance de cause. Pour incarner la diversité nationale et organiser un débat éclairé, le nombres réaliste de personnes est de 100 à 200 personnes.
2/4 : Le jury d’assises est composé de 6 citoyennes et de citoyens et de 3 magistrats professionnels. Une majorité de 7 voix est requise pour conclure à la culpabilité de l’accusé, à l’issue d’un vote à bulletin secret, sans différence entre citoyens et magistrats.
3/4 : Le Référendum d’Initiative Partagée (RIP) est déclenché par, d’un côté, 185 députés et sénateurs, et d’un autre côté, 10 % des électrices et des électeurs (4,8 millions environ). Il est ensuite examiné par le Conseil constitutionnel pour sa conformité aux conditions prévues par la Constitutions (alinéas 6 et 11 de l’article 11).
4/4 : Les pétitions citoyennes existent à tous les niveaux de l’organisation de la France : au niveau de l’État, des Régions, des Départements ou des communes. Le Sénat considère que le seuil pertinent est de 100 000 personnes alors que c’est 500 000 pour l’Assemblée nationale.
Force obligatoire des décisions : seules les décisions d’un jury d’assises ou d’un Référendum d’Initiative Partagée ont une force obligatoire pour les institutions françaises.Les résolutions portées par les conventions citoyennesou par des pétitions citoyennes ne s’imposent pas aux pouvoirs publics qui peuvent les reprendre ou pas.
Protection par la Constitution : seuls le Référendum d’Initiative Partagée et les pétitions citoyennes sont prévues par la Constitution et ne peuvent pas être supprimés ni voir leur périmètre réduit.
1/4 : Conventions citoyennes :
Constitution : NON_ Efficacité : NON2/4 : Jurys d’assises :
Constitution : NON _ Efficacité : OUI (mais périmètre en cours de réduction et jurys menacés de disparaître)3/4 : Référendum d’Initiative Partagée :
Constitution : OUI _ Efficacité : OUI _ Effectivité : NON (car les seuils sont trop hauts : seul un projet d’ampleur immense pourrait passer, en étant porté par différents groupes sociaux et d’intérêts : comme ReConstitution)4/4 : Pétitions citoyennes :
Constitution : OUI _ Efficacité : NON=> Aucun mécanisme de participation citoyenne n’est efficace et effectif en France, sauf les jurys d’assises qui voient leur périmètre se réduire car ils n’ont pas de statut constitutionnel.